Définir les contours de l’union : l’intérêt du contrat de mariage
Publié le :
25/03/2024
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Le mariage, symbole d’union et d’engagement, entraîne la survenance de droits et devoirs pour les époux, qui sont dorénavant liés par un régime matrimonial, définissant leurs rapports en matière patrimoniale et financière.
En règle générale, le mariage impose aux jeunes époux le régime de base, connu sous le nom de communauté légale réduite aux acquêts. Cependant, ils ont la possibilité de conclure un contrat de mariage, avant ou en cours d’union, leur permettant ainsi de structurer leur situation patrimoniale.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Plusieurs régimes matrimoniaux sont envisageables selon la conjoncture familiale et/ou patrimoniale des époux.
Tout d’abord, par la séparation de biens, chaque époux demeure propriétaire de son patrimoine personnel avant et durant le mariage, sans qu’aucun patrimoine commun ne soit établi.
Ensuite, la communauté universelle implique la constitution d’un patrimoine commun entre les époux, regroupant l’ensemble de leurs biens personnels, y compris ceux obtenus avant l’union.
Enfin, le régime de la participation aux acquêts est une forme hybride, reprenant des règles de la séparation de biens ou de communauté universelle. Pendant le mariage, aucun patrimoine commun n’est formé par les conjoints. Pour autant, lors du divorce, l’époux qui s’est le plus enrichi doit indemniser son conjoint.
Quand conclure un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un acte authentique établi par un notaire, chargé de conseiller les époux sur la pertinence de prévoir une convention appropriée à leur situation.
Sa conclusion n’est pas obligatoire avant le mariage : le contrat peut être convenu postérieurement à l’union, notamment si le régime matrimonial auquel les époux sont soumis n’est plus adapté à leurs attentes. À cette fin, l’article 1397 du Code civil permet la modification du régime matrimonial à tout moment en cours d’union, dans le respect de trois conditions :
- L’intérêt de la famille ;
- Le consentement des époux ;
- L’intervention du notaire.
Le changement de régime matrimonial prend effet à la date de signature de la convention modificative ou du jugement d’homologation, et devient opposable aux tiers dans un délai de trois mois.
Quels sont ses avantages ?
La conclusion d’un contrat de mariage offre plusieurs avantages, en plus de laisser aux époux le libre choix dans l’adaptation de leur régime matrimonial, en fonction de leurs besoins.
Tout d’abord, il permet la protection du conjoint, en particulier si l’un des époux s’est entièrement consacré à la vie de famille ou s’il dispose d’un faible patrimoine.
Dans cette optique, les conjoints soumis au régime de la communauté universelle peuvent avoir recours à une clause d’attribution intégrale, qui permet la transmission du patrimoine au conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux, devenant ainsi l’unique propriétaire des biens.
De plus, les époux peuvent prévoir une clause de préciput, qui autorise le conjoint survivant à prélever, en priorité, certains biens déterminés dans la communauté avant tout partage.
Par ailleurs, le contrat de mariage assure la protection du patrimoine, car les époux ont le choix entre la possession d’un patrimoine commun au détriment de leurs biens personnels, ou l’enrichissement de leurs patrimoines personnels sans mettre en commun certains biens ou revenus.
Enfin, le dernier avantage majeur concerne la protection des enfants nés d’une première union. Pour éviter qu’ils ne soient désavantagés à l’ouverture de la succession, les époux peuvent insérer, dans le contrat, une clause de reprise des apports par les héritiers. Ainsi, les enfants peuvent revendiquer les biens et les capitaux que le défunt avait fournis à la communauté, et dont il était l’unique propriétaire avant le mariage.
Historique
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