La réserve héréditaire n’est pas un droit fondamental
Publié le :
19/04/2024
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15h31
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Arrêt « Jarre », CEDH, 15 février 2024
Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la soumission de la succession à une loi étrangère qui ne connait pas la réserve héréditaire n’est pas contr...