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23/10/2024
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Le divorce accepté, aussi appelé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », est une forme de divorce dans laquelle les époux s’accordent sur le fait de mettre fin à leur uni...
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15/07/2024
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Le prêt à taux zéro (ci-après « PTZ ») est un dispositif destiné aux primo-accédants, régi par les articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Ce prêt aidé par...
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28/06/2024
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Aux termes des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, le capital ainsi constitué des primes versées par le souscripteur augmenté des intérêts n’est pas inclus dans la détermination des...
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28/06/2024
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Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, un époux marié en communauté de biens ne peut apporter un bien commun à une société sans que son conjoint en soit averti et y consente. Ce dernier peut...
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06/06/2024
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Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont liés « jusqu’à ce que la mort les sépare ». Cependa...
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05/06/2024
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La loi du 31 mai 2024 entrée en vigueur le 2 juin 2024 apporte quelques modifications afin de renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille.
Par principe, en cas de décès ou de divorce...
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05/06/2024
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La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2024 vient une fois de plus « adoucir » les conditions de validité du testament olographe. Après s’être acharné sur l’absence de date sur un testament o...
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19/04/2024
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Arrêt « Jarre », CEDH, 15 février 2024
Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la soumission de la succession à une loi étrangère qui ne connait pas la réserve héréditaire n’est pas contr...
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10/04/2024
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La construction d’un bien immobilier est un processus complexe, marqué par de nombreuses étapes, et dont la réalisation n’est pas sans conséquences. En effet, des imperfections peuvent être constat...
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25/03/2024
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Le mariage, symbole d’union et d’engagement, entraîne la survenance de droits et devoirs pour les époux, qui sont dorénavant liés par un régime matrimonial, définissant leurs rapports en matière pa...
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22/02/2024
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Dans les familles recomposées, il n’est pas rare que le conjoint du parent exprime la volonté d’adopter son enfant, offrant ainsi la possibilité de renforcer les liens familiaux. Cette démarche se...
