Publié le :
17/03/2025
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Un bien immobilier octroie à son propriétaire un ensemble de droits, susceptibles d’être limités par la présence de servitudes. Ces servitudes sont des charges imposées à un bien immobilier, appelé « fonds servant », au profit d’un autre bien, le...
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07/03/2025
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La donation-partage est un mécanisme juridique permettant d’organiser, de son vivant, la répartition définitive de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement aux autres modes de transmission patrimoniale, tels que le testament simple ou le...
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31/01/2025
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La vente d’un bien immobilier repose généralement sur un compromis de vente, également appelé « promesse de vente », souvent assorti de conditions suspensives. Ces clauses essentielles garantissent la sécurité juridique des parties en conditionnan...
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16/01/2025
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Le mariage putatif désigne une situation dans laquelle, malgré l’annulation du mariage, celui-ci continue de produit certains effets à l’égard des époux ou de l’un d’entre eux, en raison de leur bonne foi lors de la célébration de l’union. Il se d...
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09/01/2025
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La loi du 15 novembre 1999 a créé dans le paysage juridique français le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS »), au sein des articles 515-1 et suivants du Code civil. Ce contrat, conclu entre deux personnes majeures non mariées, de sexe diff...
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02/01/2025
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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée « vente sur plan », est une technique contractuelle utilisée dans le domaine de l’immobilier neuf. Elle permet à un acheteur d’acquérir un bien avant que celui-ci ne soit construit ou...
