Publié le :
26/11/2025
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La transmission du patrimoine est une étape essentielle pour de nombreuses familles, soucieuses d’anticiper leur succession et de protéger leurs proches.
Parmi les dispositifs juridiques envisageables, les donations graduelles et résiduelles or...
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08/10/2025
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Lorsqu’un locataire cause des nuisances à son voisinage, les plaintes se tournent le plus souvent vers lui. Pourtant, le propriétaire du logement peut également voir sa responsabilité engagée s’il ne prend aucune mesure pour faire cesser le troubl...
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19/09/2025
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La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est une technique d’assistance médicale à la procréation dans laquelle une femme, appelée « mère porteuse », accepte de porter un enfant pour un couple, dit « couple d’intention », auquel l’enfant sera c...
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18/08/2025
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2025
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La transmission du patrimoine d’une personne après son décès est encadrée par des règles strictes visant à protéger les héritiers réservataires. Ils bénéficient d’une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire, qui leur est garantie...
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16/07/2025
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2025
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Dans le cadre des successions, les concubins sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi, au même titre que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Au décès de l’un des concubins, le survivant n’a aucun droit sur s...
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13/06/2025
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2025
08h00
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Louer son logement via une plateforme numérique, telle qu’Airbnb, peut constituer un levier de rentabilité majeur pour un propriétaire. Toutefois, lorsque le bien est situé dans un immeuble en copropriété, cette pratique doit être conciliée avec l...
