Assouplissement jurisprudentiel : Qualité d’associé du conjoint de l’époux apporteur commun en biens : l’unanimité des associés peut ultérieurement la lui reconnaître.
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, un époux marié en communauté de biens ne peut apporter un bien commun à une société sans que son conjoint en soit averti et y consente. Ce dernier peut néanmoins notifier son intention de devenir associé lors de cet apport et la jurisprudence permet audit conjoint d’y renoncer de manière expresse (Com. 12 janvier 1993) ou tacite (Com. 21 septembre 2022).
Un arrêt d’appel a jugé irrévocable la renonciation du conjoint à la qualité d’associé lors de l’apport d’un bien commun par son époux apporteur.
Cet arrêt d’appel a été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ce 19 juin 2024 qui estime que le rétablissement de la qualité d’associé dudit conjoint alors même que ce dernier y a renoncé dans les statuts lors de l’apport peut être validé ultérieurement par un accord unanime des associés.
Cet arrêt renforce la prépondérance des accords entre les parties au regard du principe du parallélisme des formes. Désormais, ce que les parties peuvent décider lors de la rédaction des statuts, elles peuvent également revenir dessus ultérireurement par accord unanime des intéressés.
Historique
-
L’achat en démembrement de propriété
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Rédaction
L’achat en démembrement de propriété est une opération juridique permettant de diviser les droits attachés à un bien entre deux parties : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce... -
Le divorce accepté
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Rédaction
Le divorce accepté, aussi appelé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », est une forme de divorce dans laquelle les époux s’accordent sur le fait de m... -
Première accession immobilière : tout savoir sur le prêt à taux zéro
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Rédaction
Le prêt à taux zéro (ci-après « PTZ ») est un dispositif destiné aux primo-accédants, régi par les articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.... -
Cass Civ 1ère 2 mai 2024 : Une cristallisation du moment d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées au contrat d’assurance vie défavorable aux droits des héritiers réservataires ?
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024RédactionAux termes des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, le capital ainsi constitué des primes versées par le souscripteur augmenté des intérêts n’est pas inclus dans...
-
Assouplissement jurisprudentiel : Qualité d’associé du conjoint de l’époux apporteur commun en biens : l’unanimité des associés peut ultérieurement la lui reconnaître.
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024RédactionAux termes de l’article 1832-2 du Code civil, un époux marié en communauté de biens ne peut apporter un bien commun à une société sans que son conjoint en soit averti et y conse...
-
La séparation de corps : se séparer sans divorcer
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Rédaction
Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont liés « jusqu’à ce que la mort l... -
La loi du 31 mai 2024, une loi dénuée de substance ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024RédactionLa loi du 31 mai 2024 entrée en vigueur le 2 juin 2024 apporte quelques modifications afin de renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille. Par principe, en cas de...