La date du testament olographe n’est elle plus une condition de validité du testament ?
Publié le :
05/06/2024
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La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2024 vient une fois de plus « adoucir » les conditions de validité du testament olographe. Après s’être acharné sur l’absence de date sur un testament olographe, la Haute Juridiction s’attaque dans cet arrêt à la rédaction de la date par un tiers. Dans les faits d’espèce, le légataire avait rajouté un chiffre pour compléter la date. La Cour dans un arrêt qui fera mémoire admet la possibilité pour un tiers de compléter la date d’un testament olographe, et reprend la formulation de l’absence de date en ajoutant que « la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ».
La cour de cassation ouvre donc le champ des possibles à tous les déboires.
Historique
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