Les avantages de la donation-partage
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
La donation-partage est un mécanisme juridique permettant d’organiser, de son vivant, la répartition définitive de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement aux autres modes de transmission patrimoniale, tels que le testament simple ou le testament-partage, la donation-partage se distingue par son caractère immédiat et irrévocable. De plus, à la différence de la donation simple, elle comporte un partage définitif des biens, évitant ainsi toute remise en cause de l'opération lors de l’ouverture de la succession.
Une transmission anticipée et sécurisée
L’un des principaux avantages de la donation-partage réside dans la possibilité d’anticiper la répartition du patrimoine familial, limitant ainsi les conflits entre héritiers. En prenant ces dispositions de son vivant, le donateur assure une distribution équitable des biens et prévient les litiges qui pourraient survenir lors de la succession. Cela permet donc de préserver l’harmonie familiale en évitant les tensions liées à l’indivision.
À cet égard, la donation-partage peut être consentie à tout héritier présomptif du donateur au sens de l’article 1075 du Code civil, à savoir les enfants du donateur ou ses petits-enfants, en présence d’une donation-partage transgénérationnelle.
Une répartition définitive des biens
La donation-partage présente un atout : elle attribue de manière définitive les biens donnés à leurs bénéficiaires. Par conséquent, les biens transmis ne sont pas réévalués lors du décès du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, sous réserve que chaque héritier réservataire ait reçu un lot et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’ait été prévue.
Cette sécurité juridique repose sur le fait que la donation-partage doit impérativement être constatée par un acte authentique. Ainsi, elle remplit une double fonction : assurer la transmission des biens et organiser leur répartition définitive entre les héritiers.
Une souplesse dans l’attribution des biens
Un autre atout de la donation-partage réside dans la liberté qu’elle offre pour la répartition des biens. En effet, le donateur peut attribuer des biens de nature différente à chaque héritier, sans qu’ils reçoivent nécessairement un lot de même valeur. Cependant, cette répartition doit respecter les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en ce qu’il est possible d’avantager un héritier dans le respect des droits des autres héritiers réservataires.
Un avantage fiscal non négligeable
La donation-partage ouvre droit à un régime fiscal avantageux, car les droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la part taxable reçue par chaque héritier, tiennent compte des abattements légaux fixés à :
- 100 000 € pour une donation entre un parent et son enfant ;
- 31 865 € pour une donation-partage transgénérationnelle entre un grand-parent et un petit-enfant.
De plus, il est possible d’optimiser la fiscalité en réalisant une donation-partage avec démembrement. Dans ce cas, le donateur conserve l’usufruit du bien, et ne transmet que la nue-propriété aux bénéficiaires. Au décès du donateur, ces derniers acquièrent automatiquement la nue-propriété, sauf si une clause de réversion d’usufruit a été instaurée au profit du conjoint survivant. Ce dispositif permet de limiter les droits de donation en se basant uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon l’âge du donateur.
Historique
-
Servitudes immobilières : quels impacts sur la propriété ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Rédaction
Un bien immobilier octroie à son propriétaire un ensemble de droits, susceptibles d’être limités par la présence de servitudes. Ces servitudes sont des charges imposées à un bie... -
Les avantages de la donation-partage
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Rédaction
La donation-partage est un mécanisme juridique permettant d’organiser, de son vivant, la répartition définitive de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement aux autres m...
-
Vente immobilière et conditions suspensives
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Rédaction
La vente d’un bien immobilier repose généralement sur un compromis de vente, également appelé « promesse de vente », souvent assorti de conditions suspensives. Ces clauses essen... -
Qu’est-ce que le mariage putatif ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Rédaction
Le mariage putatif désigne une situation dans laquelle, malgré l’annulation du mariage, celui-ci continue de produit certains effets à l’égard des époux ou de l’un d’entre eux,... -
Le pacte civil de solidarité (PACS) : définition, procédure et effets
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Rédaction
La loi du 15 novembre 1999 a créé dans le paysage juridique français le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS »), au sein des articles 515-1 et suivants du Code civil. Ce c... -
La vente en l’état futur d’achèvement
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Rédaction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée « vente sur plan », est une technique contractuelle utilisée dans le domaine de l’immobilier neuf. Elle permet à... -
La régulation juridique de l’étalement urbain et ses impacts environnementaux
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Rédaction
L’étalement urbain, phénomène de développement des territoires, se caractérise par l'expansion des zones urbaines au détriment des terres naturelles et agricoles. Ce processus,...