Publié le :
27/12/2024
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L’étalement urbain, phénomène de développement des territoires, se caractérise par l'expansion des zones urbaines au détriment des terres naturelles et agricoles. Ce processus, souvent non maîtrisé, entraîne une artificialisation des sols et une f...
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25/11/2024
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09h42
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L’achat en démembrement de propriété est une opération juridique permettant de diviser les droits attachés à un bien entre deux parties : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce mécanisme, encadré par les articles 578 et suivants du Code civil, su...
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23/10/2024
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08h00
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Le divorce accepté, aussi appelé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », est une forme de divorce dans laquelle les époux s’accordent sur le fait de mettre fin à leur union, mais pas sur les conséquences qui en découlent...
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15/07/2024
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08h00
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Le prêt à taux zéro (ci-après « PTZ ») est un dispositif destiné aux primo-accédants, régi par les articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Ce prêt aidé par l’Etat, prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finan...
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28/06/2024
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Aux termes des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, le capital ainsi constitué des primes versées par le souscripteur augmenté des intérêts n’est pas inclus dans la détermination des droits des héritiers, relatif à la masse de calcu...
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28/06/2024
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10h36
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Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, un époux marié en communauté de biens ne peut apporter un bien commun à une société sans que son conjoint en soit averti et y consente. Ce dernier peut néanmoins notifier son intention de devenir assoc...
