Publié le :
19/09/2025
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La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est une technique d’assistance médicale à la procréation dans laquelle une femme, appelée « mère porteuse », accepte de porter un enfant pour un couple, dit « couple d’intention », auquel l’enfant sera c...
Publié le :
18/08/2025
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La transmission du patrimoine d’une personne après son décès est encadrée par des règles strictes visant à protéger les héritiers réservataires. Ils bénéficient d’une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire, qui leur est garantie...
Publié le :
16/07/2025
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Dans le cadre des successions, les concubins sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi, au même titre que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Au décès de l’un des concubins, le survivant n’a aucun droit sur s...
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13/06/2025
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Louer son logement via une plateforme numérique, telle qu’Airbnb, peut constituer un levier de rentabilité majeur pour un propriétaire. Toutefois, lorsque le bien est situé dans un immeuble en copropriété, cette pratique doit être conciliée avec l...
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30/05/2025
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2025
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La construction d’un parc éolien peut susciter des oppositions, notamment en raison de son impact sur le paysage, la biodiversité ou la tranquillité des riverains. À cet égard, il est possible de contester la légitimité de l’installation, de deman...
Publié le :
30/04/2025
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2025
08h00
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La transmission du patrimoine est une étape cruciale qui peut être marquée par des tensions et des disputes entre les bénéficiaires. Des tensions peuvent intervenir sur la répartition des biens ou encore sur la mise en œuvre des dernières volontés...
