Publié le :
16/07/2025
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Dans le cadre des successions, les concubins sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi, au même titre que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Au décès de l’un des concubins, le survivant n’a aucun droit sur s...
Publié le :
13/06/2025
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Louer son logement via une plateforme numérique, telle qu’Airbnb, peut constituer un levier de rentabilité majeur pour un propriétaire. Toutefois, lorsque le bien est situé dans un immeuble en copropriété, cette pratique doit être conciliée avec l...
Publié le :
30/05/2025
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La construction d’un parc éolien peut susciter des oppositions, notamment en raison de son impact sur le paysage, la biodiversité ou la tranquillité des riverains. À cet égard, il est possible de contester la légitimité de l’installation, de deman...
Publié le :
30/04/2025
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La transmission du patrimoine est une étape cruciale qui peut être marquée par des tensions et des disputes entre les bénéficiaires. Des tensions peuvent intervenir sur la répartition des biens ou encore sur la mise en œuvre des dernières volontés...
Publié le :
17/03/2025
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2025
08h00
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Un bien immobilier octroie à son propriétaire un ensemble de droits, susceptibles d’être limités par la présence de servitudes. Ces servitudes sont des charges imposées à un bien immobilier, appelé « fonds servant », au profit d’un autre bien, le...
Publié le :
07/03/2025
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03
2025
08h00
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La donation-partage est un mécanisme juridique permettant d’organiser, de son vivant, la répartition définitive de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement aux autres modes de transmission patrimoniale, tels que le testament simple ou le...
