Publié le :
30/05/2025
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La construction d’un parc éolien peut susciter des oppositions, notamment en raison de son impact sur le paysage, la biodiversité ou la tranquillité des riverains. À cet égard, il est possible de contester la légitimité de l’installation, de deman...
Publié le :
30/04/2025
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La transmission du patrimoine est une étape cruciale qui peut être marquée par des tensions et des disputes entre les bénéficiaires. Des tensions peuvent intervenir sur la répartition des biens ou encore sur la mise en œuvre des dernières volontés...
Publié le :
17/03/2025
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Un bien immobilier octroie à son propriétaire un ensemble de droits, susceptibles d’être limités par la présence de servitudes. Ces servitudes sont des charges imposées à un bien immobilier, appelé « fonds servant », au profit d’un autre bien, le...
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07/03/2025
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La donation-partage est un mécanisme juridique permettant d’organiser, de son vivant, la répartition définitive de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement aux autres modes de transmission patrimoniale, tels que le testament simple ou le...
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31/01/2025
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La vente d’un bien immobilier repose généralement sur un compromis de vente, également appelé « promesse de vente », souvent assorti de conditions suspensives. Ces clauses essentielles garantissent la sécurité juridique des parties en conditionnan...
Publié le :
16/01/2025
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01
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Le mariage putatif désigne une situation dans laquelle, malgré l’annulation du mariage, celui-ci continue de produit certains effets à l’égard des époux ou de l’un d’entre eux, en raison de leur bonne foi lors de la célébration de l’union. Il se d...
