Publié le :
16/01/2025
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Le mariage putatif désigne une situation dans laquelle, malgré l’annulation du mariage, celui-ci continue de produit certains effets à l’égard des époux ou de l’un d’entre eux, en raison de leur bonne foi lors de la célébration de l’union. Il se d...
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09/01/2025
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La loi du 15 novembre 1999 a créé dans le paysage juridique français le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS »), au sein des articles 515-1 et suivants du Code civil. Ce contrat, conclu entre deux personnes majeures non mariées, de sexe diff...
Publié le :
02/01/2025
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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée « vente sur plan », est une technique contractuelle utilisée dans le domaine de l’immobilier neuf. Elle permet à un acheteur d’acquérir un bien avant que celui-ci ne soit construit ou...
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27/12/2024
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L’étalement urbain, phénomène de développement des territoires, se caractérise par l'expansion des zones urbaines au détriment des terres naturelles et agricoles. Ce processus, souvent non maîtrisé, entraîne une artificialisation des sols et une f...
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25/11/2024
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L’achat en démembrement de propriété est une opération juridique permettant de diviser les droits attachés à un bien entre deux parties : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce mécanisme, encadré par les articles 578 et suivants du Code civil, su...
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23/10/2024
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08h00
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Le divorce accepté, aussi appelé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », est une forme de divorce dans laquelle les époux s’accordent sur le fait de mettre fin à leur union, mais pas sur les conséquences qui en découlent...
