Notaire Pontault-Combault (77) | Office Notarial de Me Emmanuelle Rives

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 10h35 10 35

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donatio...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09

NOTAIRES / Immobilier

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 12h46 12 46

NOTAIRES / Immobilier

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance...

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 10h07 10 07

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créa...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 18h32 18 32

NOTAIRES / Immobilier

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Veille juridique

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?