Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
Historique
-
Définir les contours de l’union : l’intérêt du contrat de mariage
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024RédactionLe mariage, symbole d’union et d’engagement, entraîne la survenance de droits...
-
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent l...Source : www.juritravail.com
-
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierLe gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...Source : www.quechoisir.org
-
Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024RédactionDans les familles recomposées, il n’est pas rare que le conjoint du parent ex...
-
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierL'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com