La loi du 31 mai 2024, une loi dénuée de substance ?
Publié le :
05/06/2024
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La loi du 31 mai 2024 entrée en vigueur le 2 juin 2024 apporte quelques modifications afin de renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille.
Par principe, en cas de décès ou de divorce, les avantages matrimonaux prenant effet à la dissolution du mariage sont révocables de plein droit. Auparavant, lorsqu’un époux souhaitait maintenir son avantage matrimonial, sa volonté était constatée au moment du divorce. Désormais, la loi ajoute qu’il est possible que le juge puisse relever l’expression de la volonté de l’époux dans les clauses du contrat de mariage.
Toutefois, ces nouvelles dipositions ne s’appliquent pas lorsqu’un époux se rend coupable d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre envers son conjoint. Dans ces conditions, les avatanges matrimoniaux sont révoqués de plein droit. En revanche, si l’époux est coupable de violences conjuages alors, le sort des avantages matrimoniaux sera laissé à l’appréciation du juge. Ces déchéances sont rétroactivement applicables aux conventions matrimoniales antérieures à la loi.
Enfin, concernant le principe de solidarité fiscale, il n’est plus nécessaire de prouver une disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale du demandeur, une demande de remise gracieuse est dorénavant possible si l’époux est considéré comme tiers à la dette.
Historique
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