La date du testament olographe n’est elle plus une condition de validité du testament ?
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2024 vient une fois de plus « adoucir » les conditions de validité du testament olographe. Après s’être acharné sur l’absence de date sur un testament olographe, la Haute Juridiction s’attaque dans cet arrêt à la rédaction de la date par un tiers. Dans les faits d’espèce, le légataire avait rajouté un chiffre pour compléter la date. La Cour dans un arrêt qui fera mémoire admet la possibilité pour un tiers de compléter la date d’un testament olographe, et reprend la formulation de l’absence de date en ajoutant que « la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ».
La cour de cassation ouvre donc le champ des possibles à tous les déboires.
Historique
-
Première accession immobilière : tout savoir sur le prêt à taux zéro
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024RédactionLe prêt à taux zéro (ci-après « PTZ ») est un dispositif destiné aux primo-ac...
-
Cass Civ 1ère 2 mai 2024 : Une cristallisation du moment d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées au contrat d’assurance vie défavorable aux droits des héritiers réservataires ?
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024RédactionAux termes des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, le capital...
-
Assouplissement jurisprudentiel : Qualité d’associé du conjoint de l’époux apporteur commun en biens : l’unanimité des associés peut ultérieurement la lui reconnaître.
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024RédactionAux termes de l’article 1832-2 du Code civil, un époux marié en communauté de...
-
La séparation de corps : se séparer sans divorcer
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024RédactionLe mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une un...
-
La loi du 31 mai 2024, une loi dénuée de substance ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024RédactionLa loi du 31 mai 2024 entrée en vigueur le 2 juin 2024 apporte quelques modif...
-
La date du testament olographe n’est elle plus une condition de validité du testament ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024RédactionLa Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2024 vient une fois de plus « ad...