Le divorce accepté
Publié le :
23/10/2024
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Le divorce accepté, aussi appelé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », est une forme de divorce dans laquelle les époux s’accordent sur le fait de mettre fin à leur union, mais pas sur les conséquences qui en découlent. Il se distingue du divorce par consentement mutuel où l’accord entre les époux est total, ainsi que du divorce pour faute, qui suppose une faute grave de l’un des époux.
Quelles sont les conditions du divorce accepté ?
Bien qu’il repose sur la volonté partagée des époux de divorcer, le divorce accepté implique une procédure judiciaire. Il requiert l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF), chargé de statuer sur les conséquences de la séparation.
Régi par les articles 233 et suivants du Code civil, le divorce accepté s’adresse aux couples qui reconnaissent le principe même de la rupture de leur union et qui souhaitent disposer de temps pour régler les modalités pratiques, notamment le partage de biens communs ou la vente d’un bien immobilier.
Ainsi, l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à plusieurs moments :
- Avant la procédure : les époux signent un acte sous seing privé, contresigné par les avocats, qui stipule leur volonté de se séparer ;
- Au cours de la procédure : entre l’introduction de l’instance et l’audience de conciliation ;
- Pendant une autre procédure de divorce : il s’agit ici d’une « passerelle » entre les motifs du divorce. À titre d’exemple, deux époux ayant engagé une procédure de divorce pour faute peuvent opter pour le divorce accepté.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure de divorce accepté débute par une audience de conciliation. Lors de cette audience, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, sont entendus séparément et ensemble par le juge. Celui-ci doit s’assurer que chacun ait expressément donné son consentement libre et éclairé au divorce.
Si les époux trouvent un terrain d’entente, ils peuvent opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel. En l’absence d’accord, le JAF rend une ordonnance de non-conciliation, et peut prononcer des mesures d’urgence, portant notamment sur l’attribution du logement familial ou la fixation d’une pension alimentaire.
La procédure se poursuit ensuite sur une phase contentieuse. Elle est initiée par le dépôt d’une assignation en divorce par l’avocat d’un des époux, ou d’une requête conjointe des deux parties, devant le tribunal judiciaire compétent. Ce document comprend des informations essentielles sur le couple : l’état civil de chaque époux (noms, prénoms), leurs adresses, leurs professions et les coordonnées de leurs avocats.
Le juge, saisi de l’affaire, vérifie que le consentement au divorce est libre et non contraint par l’un des époux, avant de prononcer officiellement la dissolution de l’union. Une fois la décision rendue, l’acceptation du principe de la rupture du mariage est irréversible.
Ainsi, le divorce accepté propose une procédure simplifiée par rapport au divorce pour faute, évitant les conflits sur les raisons de la rupture. Toutefois, en l’absence d’accord sur les conséquences de la séparation, la procédure peut être longue et nécessiter l’intervention du juge pour des questions litigieuses.
Historique
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