Le pacte civil de solidarité (PACS) : définition, procédure et effets
Publié le :
09/01/2025
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La loi du 15 novembre 1999 a créé dans le paysage juridique français le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS »), au sein des articles 515-1 et suivants du Code civil. Ce contrat, conclu entre deux personnes majeures non mariées, de sexe différent ou de même sexe, leur permet d’organiser leur vie commune.
Quelles sont les conditions relatives à la conclusion du PACS ?
Le pacte civil de solidarité répond à des conditions de fond et de forme :
- Les conditions de fond
En ce qu’il constitue un contrat, le PACS est soumis aux conditions du droit commun des contrats, notamment concernant les vices de consentement.
Le PACS peut être conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent.
Les mineurs émancipés ne peuvent pas contracter de PACS. Quant aux personnes majeures placées sous protection, elles doivent être assistées de leur tuteur ou curateur pour la signature de la convention.
De plus, il ne peut y avoir de PACS :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe ;
- Entre alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus ;
- Entre deux personnes dont l’une est mariée ;
- Entre deux personnes dont l’une est liée par un PACS.
- Les conditions de forme
Le PACS doit obligatoirement être formalisé par écrit, sous la forme d’un acte sous seing privé établi en mairie ou d’un acte authentique, incluant l’intervention d’un notaire.
Il prend effet dès son enregistrement, avec mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, et devient opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Les effets du PACS : les droits et obligations des partenaires
En concluant un PACS, les partenaires s’engagent à vivre ensemble. Selon l’article 515-4 du Code civil, la vie commune est l’élément central du PACS, qui oblige les partenaires à partager une résidence commune, déterminée au préalable dans la convention.
Ils sont également tenus par un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, qui peut se traduire par une contribution matérielle de chacun aux charges du ménage, ou encore un soutien psychologique ou physique en cas de maladie ou d’infirmité.
Sur le plan patrimonial, les partenaires sont liés sous le régime de la séparation de biens. Toutefois, ils peuvent opter pour le régime de l’indivision dans la convention de PACS.
En matière de filiation, la présomption légale de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil, ne s’applique pas. Le père doit alors établir la filiation par la reconnaissance volontaire de l’enfant.
Enfin, en ce qui concerne l’adoption, les partenaires ne peuvent pas adopter conjointement un enfant. Chaque partenaire peut adopter individuellement, mais seul l’adoptant exercera l’autorité parentale.
La dissolution du PACS
Le PACS est automatiquement dissous en cas de mariage ou de décès de l’un des partenaires, conformément à l’article 515-7 du Code civil.
En cas de succession, le partenaire survivant n’a aucun droit sur l’héritage du défunt. Le testament demeure alors la seule option pour assurer une protection des partenaires.
Le PACS peut également être dissous par déclaration conjointe des partenaires, adressée à l’officier d’état civil ou au notaire qui avait procédé à l’enregistrement de la convention. La dissolution peut aussi être demandée unilatéralement par un seul partenaire, qui doit le signifier à l’autre par un acte extrajudiciaire, ce qui nécessite l’intervention d’un commissaire de justice.
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