Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
Historique
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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