Historique
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La réserve héréditaire n’est pas un droit fondamental
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024RédactionArrêt « Jarre », CEDH, 15 février 2024 Pour la Cour Européenne des Droits...
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Construction immobilière : comment sont garanties les malfaçons ?
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024RédactionLa construction d’un bien immobilier est un processus complexe, marqué par de...
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Définir les contours de l’union : l’intérêt du contrat de mariage
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024RédactionLe mariage, symbole d’union et d’engagement, entraîne la survenance de droits...
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Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024RédactionDans les familles recomposées, il n’est pas rare que le conjoint du parent ex...