Droit international
Les règles de droit en matière familiale et patrimoniale diffèrent d’un État à un autre, et dans l’Union européenne elles obéissent à des dispositions particulières.
Le notaire intervient dans le cadre de questions d’ordre international privé pour définir la règle de droit applicable à la situation des personnes, notamment en matière de mariages internationaux ou d’opérations sur des biens immobiliers implantés à l’étranger.
L’étude est compétente pour anticiper les situations d’expatriation ou encore les règles de filiation concernant l’adoption d’enfant à l’étranger.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Le notaire intervient dans le cadre de questions d’ordre international privé pour définir la règle de droit applicable à la situation des personnes, notamment en matière de mariages internationaux ou d’opérations sur des biens immobiliers implantés à l’étranger.
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