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La copropriété peut-elle interdire la location meublée saisonnière ?

La copropriété peut-elle interdire la location meublée saisonnière ?

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Rédaction

Louer son logement via une plateforme numérique, telle qu’Airbnb, peut constituer un levier de rentabilité majeur pour un propriétaire. Toutefois, lorsque le bien est situé dans un immeuble en copropriété, cette pratique doit être conciliée avec les règles érigées par le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires.

 

La liberté de jouissance du copropriétaire : un principe encadré



Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». En principe, chaque copropriétaire peut librement jouir de ses parties privatives, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

La notion de « destination », bien que non définie par la loi, renvoie à l’usage prévu de l’immeuble, qu’il soit exclusivement à usage d’habitation ou à usage mixte. En pratique, le règlement de copropriété encadre scrupuleusement cet usage.

Avant d’envisager une location meublée de courte durée, le copropriétaire doit vérifier la clause d’habitation applicable :
 
  • En présence d’une clause d’habitation bourgeoise simple, l’immeuble est à usage d’habitation, mais certaines activités peuvent être tolérées, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de trouble dans la copropriété.
  • En présence d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive, toute activité autre que l’habitation est strictement interdite.
  • En présence d’une clause à destination mixte, certaines activités commerciales expressément prévues sont autorisées, sous réserve du respect de l’affectation des lots.

De plus, il est important de souligner que la location meublée touristique, pratiquée de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage du bien en application de l’article L.637-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Loi Le Meur : quels sont les pouvoirs de la copropriété ?



Afin de renforcer la régulation des locations meublées de tourisme, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a introduit plusieurs dispositions applicables depuis le 1er janvier 2025.

Désormais, les règlements de copropriété rédigés après le 19 novembre 2024 doivent obligatoirement mentionner si la location meublée touristique est autorisée ou interdite, en application de l’article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour les règlements entrés en vigueur antérieurement à la présente loi, les copropriétaires peuvent décider de restreindre ou d’interdire ces locations en modifiant les dispositions en vigueur dans le règlement de propriété. Cette modification induit une inscription préalable à l’ordre du jour de l’assemblée générale et un vote à la majorité des deux tiers, à condition que le règlement interdise déjà les activités commerciales. Jusqu’alors, la modification du règlement de copropriété à cet effet nécessitait un vote à l’unanimité.
 
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