Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
12/08/2026
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15h25
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...