ID_NGP_couleur-cmj Created with Sketch.

Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Instagram

Youtube

Services

Espace client

Accès professionnel

Paiement en ligne

Liens utiles

Nous localiser

RDV en ligne

Diaporama
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK