Publié le :
28/06/2024
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Aux termes des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, le capital ainsi constitué des primes versées par le souscripteur augmenté des intérêts n’est pas inclus dans la détermination des droits des héritiers, relatif à la masse de calcu...
Publié le :
28/06/2024
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Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, un époux marié en communauté de biens ne peut apporter un bien commun à une société sans que son conjoint en soit averti et y consente. Ce dernier peut néanmoins notifier son intention de devenir assoc...
Publié le :
06/06/2024
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08h00
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Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont liés « jusqu’à ce que la mort les sépare ». Cependant, il arrive que les liens conjugaux se distenden...
Publié le :
05/06/2024
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09h13
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La loi du 31 mai 2024 entrée en vigueur le 2 juin 2024 apporte quelques modifications afin de renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille.
Par principe, en cas de décès ou de divorce, les avantages matrimonaux prenant effet à la dis...
Publié le :
05/06/2024
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09h11
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La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2024 vient une fois de plus « adoucir » les conditions de validité du testament olographe. Après s’être acharné sur l’absence de date sur un testament olographe, la Haute Juridiction s’attaque dans cet...
Publié le :
19/04/2024
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15h31
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Arrêt « Jarre », CEDH, 15 février 2024
Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la soumission de la succession à une loi étrangère qui ne connait pas la réserve héréditaire n’est pas contraire aux droits fondamentaux européens.
Les faits...
