Publié le :
24/10/2023
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L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition...
Publié le :
18/10/2023
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13h17
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Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
Publié le :
17/10/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
Publié le :
10/10/2023
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17h36
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NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de préciput est souvent méconnue, bien qu'elle présente un intérêt certain p...
Publié le :
10/10/2023
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10h43
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En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'a...
Publié le :
05/10/2023
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15h26
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
