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Veille juridique

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 17h14 17 14
NOTAIRES / Immobilier
Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document orig...
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 13h11 13 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 14h49 14 49
NOTAIRES / Immobilier
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
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Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 10h05 10 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 10h24 10 24
NOTAIRES / Immobilier
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 13h07 13 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publ...
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