Publié le :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
10h50
10
50
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires...
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
11h38
11
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
09h43
09
43
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
15h25
15
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvan...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
14h06
14
06
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation con...
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
10h14
10
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663)
