Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
17/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Lire la suite
Historique
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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La reconnaissance de l'enfant né d'une gestation pour autrui (GPA)
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La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est une technique d’assistance médicale à la procréation dans laquelle une femme, appelée « mère porteuse », accepte de porter un enf... -
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Urbanisme
Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité. La révisi...Source : www.weka.fr