ID_NGP_couleur-cmj Created with Sketch.
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. PMA pour toutes : quelles règles de filiation après la réforme de la bioéthique ?
PMA pour toutes : quelles règles de filiation après la réforme de la bioéthique ?

PMA pour toutes : quelles règles de filiation après la réforme de la bioéthique ?

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
Rédaction

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a profondément modifié le droit de la procréation médicalement assistée (PMA), également appelée assistance médicale à la procréation (AMP). Parmi les évolutions majeures figure l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, accompagnée de nouvelles règles en matière de filiation.

 

Une PMA désormais accessible à toutes les femmes


L’AMP regroupe l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile ou impossible. Elle comprend notamment l’insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l’accueil d’embryons.

Avant 2021, le recours à l’AMP était réservé aux couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l’enfant. La réforme a supprimé cette condition médicale et ouvert l’accès à toutes les femmes porteuses d’un projet parental, qu’elles vivent seules ou en couple avec une autre femme.

La loi autorise également l’autoconservation des ovocytes sans motif médical et le recours au double don de gamètes, permettant ainsi aux couples dont les deux membres sont stériles d’accéder à l’AMP.

 

La création d’un double lien de filiation maternelle


L’ouverture de la PMA aux couples de femmes a conduit le législateur à instaurer un nouveau mode d’établissement de la filiation. Désormais, l’enfant issu d’une AMP avec recours à un tiers donneur peut bénéficier d’un double lien de filiation maternelle grâce à une procédure spécifique : la reconnaissance conjointe anticipée.

Cette procédure est ouverte aux couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Elle doit être réalisée devant notaire au moment du recueil du consentement au don de gamètes et, impérativement, avant la conception de l’enfant.

Après la naissance, une copie authentique de l’acte est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance. La reconnaissance conjointe est alors mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant. À défaut, le procureur de la République peut être saisi afin de faire porter cette mention en marge de l’acte.

 

Un rôle central pour le notaire


Le notaire occupe une place essentielle dans ce dispositif. Son intervention garantit la sécurité juridique du projet parental en constatant, par acte authentique, la volonté commune des deux femmes d’établir leur lien de filiation avec l’enfant à naître.

Cette formalité présente un intérêt particulier pour la mère qui n’a pas accouché. Alors que la filiation de la mère biologique est automatiquement établie par l’effet de l’accouchement, la reconnaissance conjointe permet à la seconde mère de voir sa filiation établie dès la naissance, sans avoir à engager ultérieurement une procédure d’adoption.

Les deux mères bénéficient ainsi des mêmes droits et obligations à l’égard de l’enfant dès son arrivée.

 

Une filiation sécurisée pour l’enfant


La reconnaissance conjointe repose sur l’existence d’un projet parental commun. Une fois la filiation établie, elle devient irrévocable et assure à l’enfant une protection juridique complète à l’égard de ses deux parents.

Cette sécurité est particulièrement importante en cas de séparation du couple ou de décès de l’une des mères.

Enfin, la réforme a renforcé les droits des enfants nés d’un don de gamètes. Ils peuvent désormais accéder, à leur majorité, à certaines informations sur le donneur ainsi qu’à son identité. Depuis le 1er avril 2025, seuls les gamètes provenant de donneurs ayant consenti à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes peuvent être utilisés dans le cadre d’une AMP.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK