Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Historique

• La séparation de corps : se séparer sans divorcer
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont liés « jusqu’à ce que la mort l...
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• La loi du 31 mai 2024, une loi dénuée de substance ?
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Rédaction
  La loi du 31 mai 2024 entrée en vigueur le 2 juin 2024 apporte quelques modifications afin de renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille. Par principe, en cas de...
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• La date du testament olographe n’est elle plus une condition de validité du testament ?
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Rédaction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2024 vient une fois de plus « adoucir » les conditions de validité du testament olographe. Après s’être acharné sur l’absence de dat...
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• Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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