Réserve héréditaire et quotité disponible : que peut-on réellement transmettre librement ?
Publié le :
18/08/2025
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La transmission du patrimoine d’une personne après son décès est encadrée par des règles strictes visant à protéger les héritiers réservataires. Ils bénéficient d’une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire, qui leur est garantie par la loi. Parallèlement, le défunt conserve la liberté d’attribuer le reste de son patrimoine selon ses volontés : la quotité disponible.
La réserve héréditaire : la part d’héritage incompressible pour les héritiers réservataires
Aux termes de l’article 912 alinéa 1er du Code civil, la réserve héréditaire correspond à la part minimale du patrimoine d’une personne décédée qui revient obligatoirement aux héritiers dits « réservataires » :
- Les enfants, qui se partagent cette réserve ;
- Les petits-enfants, en cas de décès d’un enfant, héritant par représentation ;
- Le conjoint survivant, héritier réservataire uniquement en l’absence d’enfants ou de descendants.
Les autres membres de la famille (parents, frères, sœurs, neveux et nièces) et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont pas réservataires. Ils peuvent recevoir un héritage par voie testamentaire ou en l’absence d’héritier en ligne directe.
La réserve héréditaire ne peut être réduite par donation ou testament : il est donc impossible de déshériter un enfant, même en cas de relations conflictuelles.
La quotité disponible : la part du patrimoine librement transmissible
La quotité disponible, définie par l’article 912, alinéa 2 du Code civil, correspond à la fraction du patrimoine que le défunt peut attribuer librement à la personne ou à l’entité de son choix, par testament ou donation.
Son importance dépend du nombre d’enfants du défunt ;
- Sans enfants, l’ensemble du patrimoine peut être transmis librement ;
- Avec un enfant, la moitié du patrimoine est disponible ;
- Avec deux enfants, 1/3 du patrimoine est cessible ;
- Avec trois enfants, ¼ du patrimoine peut être transmis.
Ainsi, la quotité disponible permet de favoriser un conjoint, d’aider un enfant en difficulté ou de soutenir une association. Elle offre une marge de manœuvre pour organiser la transmission du patrimoine selon ses volontés, tout en respectant les droits des héritiers réservataires.
Historique
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