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Succession sans testament : que devient le concubin survivant ?

Succession sans testament : que devient le concubin survivant ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
Rédaction

Dans le cadre des successions, les concubins sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi, au même titre que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Au décès de l’un des concubins, le survivant n’a aucun droit sur son patrimoine, sauf disposition testamentaire contraire. Que se passe-t-il donc en l’absence de testament ?

 

Qu’est-ce que le concubinage ?


 
Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. En ce qu’elle ne crée aucun lien juridique entre les concubins, le survivant n’est pas considéré comme un héritier. Dans ce cas, la rédaction d’un testament est indispensable.

Pour autant, même en présence d’un testament, le conjoint survivant demeure un « étranger ». Il est donc soumis aux droits de succession au taux de 60 %, après abattement de 1 594 € (article 788, IV du Code général des impôts).

 

Que devient le logement du couple ?



La loi ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le sort du logement des concubins.

Si le logement est acheté en commun, chaque concubin est propriétaire pour moitié. Le concubin survivant entrera alors en indivision avec les héritiers du défunt, devenus propriétaires de sa part à l’ouverture de la succession, en application des articles 815 à 815-18 du Code civil.

Si le logement est loué par les deux concubins, le survivant peut rester dans le bien sans aucune condition spécifique. Le bail se poursuit normalement avec le concubin cosignataire. Si le défunt est le seul mentionné dans le contrat de location, le survivant peut rester dans le logement à condition d’y vivre depuis au moins un an à la date du décès, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

 

L’assurance-vie, un outil de protection pour le concubin



L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie de la perception de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Ce dispositif permet de protéger le conjoint survivant, car le souscripteur peut le nommer bénéficiaire sans devoir respecter les droits des héritiers réservataires.

Les capitaux versés au titre de l’assurance-vie échappent à l’actif successoral et ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées. Dans ce cas, les héritiers peuvent demander leur intégration dans la succession, celle-ci étant soumise à l’appréciation des juges. 

Enfin, l’assurance-vie est fiscalement avantageuse, en particulier si les versements ont été réalisés avant 70 ans : chaque bénéficiaire bénéficiera d’un abattement de 152 500 €. Pour la part versée avant 70 ans, un abattement de 30 500 € sera à partager entre les bénéficiaires. Au-delà, des droits de succession s’appliquent sur le montant correspondant au capital.

 

La tontine, une solution alternative pour protéger le concubin



Le pacte de tontine, également appelé « clause de tontine » ou « clause d’accroissement », est une disposition insérée en marge d’un acte d’achat, permettant de transmettre un bien à un tiers non-héritier. Elle se décline sous deux formes : la tontine immobilière et la tontine financière (de placement).

Dans le cadre d’une tontine immobilière, le survivant ne paie pas de droits de mutation à titre gratuit, mais il doit s’acquitter de droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81 % si le bien constitue la résidence principale du couple au moment du décès, et que sa valeur est inférieure à 76 000 euros. Au-delà, le survivant est soumis à des frais de succession au taux de 60 %.

Au décès de l’un des acquéreurs, celui-ci est déclaré ne jamais avoir acquis le bien. Seul l’acquéreur survivant est considéré comme propriétaire dès l’origine, de sorte que les héritiers de la personne décédée n’auront aucun droit sur le bien, celui-ci ne faisant pas partie du patrimoine du défunt.
 
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