Qu’est-ce que le mariage putatif ?
Publié le :
16/01/2025
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Le mariage putatif désigne une situation dans laquelle, malgré l’annulation du mariage, celui-ci continue de produit certains effets à l’égard des époux ou de l’un d’entre eux, en raison de leur bonne foi lors de la célébration de l’union. Il se distingue ainsi du mariage annulé, dont les effets sont effacés de manière rétroactive.
Qu’est-ce que le mariage putatif ?
Selon l’article 201 du Code civil, le mariage putatif est une union déclarée nulle, mais qui produit des effets à l’égard des époux lorsque l’union a été contractée de bonne foi. Si la bonne foi n’est établie que pour un seul époux, les effets du mariage se maintiennent uniquement en faveur de ce dernier.
Par principe, le mariage annulé par décision de justice est censé ne jamais avoir existé, ce qui entraîne l’effacement de tous ses effets, qu’il s’agisse de l’attribution d’un nom, d’une nationalité, de droits patrimoniaux ou de droits et devoirs découlant de l’union. Toutefois, dans le cadre du mariage putatif, l’annulation n’a d’effet que pour l’avenir, préservant aussi certains droits acquis pendant la période au cours de laquelle l’union était réputée valide.
Quelles sont les conditions requises ?
Dans le cadre d'un mariage putatif, la condition évidente est l’annulation de l’union célébrée entre les époux, pour les raisons prévues par le législateur :
- Le non-respect des conditions de forme (ex. : l’absence de publication des bans) ;
- Le non-respect des conditions de fond (ex. : le défaut de consentement libre et éclairé, la bigamie) ;
- La présence d’un consentement vicié en raison d’une erreur ou de la violence ;
- L’absence d’autorisation familiale lorsqu’elle est requise.
De plus, le mariage putatif suppose la bonne foi de l’un des époux, sinon les deux. Il doit être démontré que, dans le cadre de l’union, au moins l’un des conjoints, ignorait le vice affectant l’union et empêchant sa validité.
À titre d’exemple, un époux peut avoir dissimulé une précédente union non encore dissoute ou un passé criminel.
Ainsi, la bonne foi est présumée en cas de demande portant sur le mariage putatif, la charge de la preuve reposant sur celui qui conteste l’union.
Quels sont les effets du mariage putatif ?
Lorsque les deux époux sont de bonne foi et que le mariage putatif est relevé, les effets cessent à compter de l’annulation de l’union. Les droits acquis en raison de l’union demeurent valides, à l’exception de l’usage du nom ou encore des droits successoraux.
Dans le cas où un seul époux est de bonne foi, l’annulation ne prend effet rétroactivement que pour celui qui se montrait de mauvaise foi. Ainsi, l’époux de bonne foi conserve ses droits pour le passé, notamment en matière de pension de réversion ou de protection sociale, mais les effets du mariage cessent pour l’avenir.
En outre, l’époux de bonne foi peut, lorsqu’il justifie un préjudice du fait de l’annulation du mariage, solliciter des dommages-intérêts auprès de son conjoint de mauvaise foi, en réparation des torts causés au conjoint lésé.
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