ID_NGP_couleur-cmj Created with Sketch.
Vous êtes ici :
  1. Nos services
  2. Accès aux origines dans la PMA : quels droits pour les enfants nés d’un don ?
Accès aux origines dans la PMA : quels droits pour les enfants nés d’un don ?

Accès aux origines dans la PMA : quels droits pour les enfants nés d’un don ?

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
Rédaction

Connaître ses origines peut constituer une étape importante dans la construction de son histoire personnelle. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a consacré un droit d’accès aux origines pour les personnes conçues par assistance médicale à la procréation (AMP, couramment appelée PMA) avec tiers donneur. Ce droit s’exerce à la majorité, sur demande, sans modifier la filiation.

 

Quelles informations l’enfant issu d’une PMA avec un donneur peut-il obtenir ?


Depuis le 1er septembre 2022, les personnes majeures issues d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peuvent demander l’identité du tiers donneur, ses données non identifiantes ou les deux.

L’identité comprend le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance. Les données non identifiantes concernent l’âge, l’état général décrit au moment du don, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance et les motivations du don.

Cette démarche reste un choix personnel. L’anonymat demeure entre le donneur et les bénéficiaires de l’AMP : les parents ne peuvent donc pas obtenir son identité au titre de ce dispositif.

 

Comment exercer ce droit d’accès aux origines ?


La demande doit être adressée à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). Elle constitue l’interlocuteur des personnes souhaitant accéder à ces informations. En effet, c’est elle qui reçoit les données collectées par le médecin et conservées par l’Agence de la biomédecine.

Depuis le 1er septembre 2022, tout nouveau don suppose que le donneur accepte préalablement la communication de son identité et de ses données non identifiantes à la personne majeure qui en fera la demande. Sans cet accord, le don ne peut avoir lieu.

Pour les dons antérieurs, la transmission reste subordonnée au consentement donné a posteriori par le donneur. Celui-ci peut se manifester spontanément auprès de la CAPADD ou être sollicité par elle à la suite d’une demande. L’accès aux informations n’est donc pas garanti.

 

Qu’a changé le 31 mars 2025 ?


Depuis cette date, les gamètes provenant de donneurs n’ayant pas autorisé la communication de leurs informations ne peuvent plus être utilisés pour une insémination artificielle ou une fécondation in vitro.

Une exception subsiste pour les embryons issus d’une FIV avec tiers donneur réalisée avant cette échéance : ils peuvent encore être utilisés. L’accès aux origines peut alors rester limité. Les bénéficiaires doivent être informés de cette situation et signer un document attestant qu’ils ont reçu cette information. Il ne s’agit donc pas d’une levée générale et rétroactive de l’anonymat.

 

Ce droit d’accès aux origines a-t-il des conséquences sur la filiation de l’enfant ?


L’accès aux origines ne crée aucun lien de filiation entre le donneur et l’enfant. Il ne confère donc aucun droit successoral légal à l’égard du donneur.

Le notaire joue ici un rôle essentiel : lorsqu’il recueille le consentement préalable à une AMP avec tiers donneur, il informe les futurs parents des conséquences sur la filiation et des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, à sa majorité, accéder à ses origines.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK